Depot bilan et dettes personnelles conjoint

Publié le Vu 492 fois 1 Par duchenne christine
30/03/2018 07:27

Bonjour,

mon mari avait une entreprise en nom propre jusqu'en 1997, suite à de multiples impayés, nous avions fait un surendettement auprès de la banque de France, celui-ci a été refusé pour le motif "surendettement d'origine professionnelle". A la suite de cela nous avons déposé le bilan en juillet 1997 (clôture définitive octobre 2000).

Le mandataire nous a demandé de fournir nos dettes personnelles et professionnelles (même les miennes). Monsieur est décédé depuis. Or il y a un mois de cela, je reçois une lettre d'huissier me réclamant la somme de 2.100 € de la Société Cofidis (prêt souscrit avant le dépôt de bilan et à mon nom d'épouse, je suis mariée sous le régime de la communauté). Bien entendu aucune nouvelle depuis plus de vingt ans jusqu'à dernièrement. Je contacte donc le mandataire qui me fait un courrier disant que toutes dettes antérieures au dépôt de bilan est caduque. j'adresse ce courrier au mandataire qui me dit que le prêt était à mon nom et que je dois cette argent. N'y a-t-il pas prescription et comment lui expliquer avec un texte de loi la caducité de cette dette, car aujourd'hui je reçois un nouveau courrier me demandant mes coordonnées bancaires de CB et de compte pour prélèvement. Je ne comprends pas qu'ils ne se soient pas réveillé avant car à l'époque, j'aurai refait une demande de surendettement pour cette dette souscrite pour pouvoir payer les factures et manger.

Merci a tous pour la réponse que vous m'apporterez car je vois des articles de lois mais cela est difficile à interpréter ex : article 2219/2249/2224 etc.
Ce qui me parait illogique c'est que si nous avions eu des biens immobiliers aà l'epoque nous aurions ete saisie, alors pourquoi n'aurait-on pas pris ma dette personelles de cofidis. je vois sur certains site que c'est le cas mais on ne donne pas de loi Dernière modification : 30/03/2018

Superviseur

30/03/2018 13:17

Bonjour,
D'après vos dires, ce crédit n'est effectivement pas professionnel vous l'ignoriez ?
Ne répondez pas, car il y a prescription si aucun jugement n'est intervenu . Mais si c'est un huissier, il est possible qu'un jugement ait été rendu.
Dans ce cas, il vous doit explication car il DOIT être muni d'un titre exécutoire (validité ramenée à 10 ans à partir de juin 2008, soit juin 2018.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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