Dettes résultant de la liquidation judiciaire d'une SCI

Publié le 23/03/2019 Vu 1188 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/03/2019 05:26

Maitre,

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SCI pour laquelle nous detenions mon ex époux et moi meme 51 parts(26 et 25) il existe des dettes : prets bancaires et divers créanciers. Cette opération immmobiliére avait étée conçue afin de venir en aide au 3éme associé qui occupait le bien de la SCI et qui, au bout de 20 mois, nous a laissé toutes les charges, elle ne payait que 1.100 € qu'elle comptabilisait sur son compte courant, au lieu de le passer en recettes permettant ainsi d'amortir les charges de cette SCI.

Il en a résulté que retraités, n'ayant pas les moyens de subvenir à toutes ses charges après s'être endetts de 35 000 € pour provisionner la SCI, nous avons dû déposer un dossier de surendettemnt. Le bien de la SCI a été vendu 330.000 € mais ne couvre pas toutes les dettes et les honoraires du mandataire et frais de liquidation judiciaire.

Or, dans le cadre du dossier de surendettement, il n'est fait mention que du prêt sans tenir compte du paiement qui sera effectué par le mandataire dans le cadre de la liquidation, ni des dettes autres qui me seront réclamées au prorata de mes parts sociales par la banque et les autres créanciers.

Ma question est : que dois-je faire afin que mon dossier de surendettement tienne compte des dettes réelles qui peuvent mettre réclamées, la cloture de la liquidation n'est toujours pas faite depuis le 26 mars 2016 et les interets bancaires continuent à s'accumuler ?

Je vous remercie de l'attention que vous pourrez réserver à ce condensé. Dernière modification : 23/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter