Dossier de surendettement dettes professionnelles

Question

2 messages

29/08/2018 16:43

Bonjour,

Suite à la liquidation de ma société, le liquidateur a lancé une procédure collective, j'ai été condamné à 150.000 € de reprise des dettes (principalement URSSAF et cotisations sociales) et 3.000 € à verser au liquidateur.

J'ai déposé un dossier de surendettement à la Banque De France incluent les dettes principalement de cautions issues de mon anicenne activité, et les 153.000 € cité plus haut. Mon dossier est recevable par la BDF mais elle ne prend pas en compte les 153.000 € car étant des dettes professionnelles. J'ai compris que cela était courant, néanmoins j'ai lu sur internet des jurisprudences qui avaient statué sur l'intégration de la dette pro dans un surendettement. Avez vous plus d'infos que je puisse utiliser ?

Merci. Dernière modification : 30/08/2018

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Felismine · Answer 1 · 13/09/2018

2 messages

13/09/2018 17:37

Bonjour, vu les éléments que vous annoncez, on ne peut pas prétendre à un dossier de surendettement tant qu'on est en liquidation judiciaire car les dettes professionnelles ne sont pas acceptés.
Étant dans le même cas, la commission du surendettement a rejeté ma demande tant que la clôture de la liquidation soit effective.
Salutations