Erreur d'adresse de l'huissier

Publié le 23/06/2020 Vu 395 fois 0 Par
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23/06/2020 03:25

Bonjour,

Notre association a reçu deux avis de passage d'un huissier. Nous avons réceptionné deux actes chez celui-ci avec une adresse erronée : un jugement contradictoire et une saisie-vente. L'huissier n'a, apparement, fait aucune recherche sur notre adresse pourtant facilement trouvable que ce soit à la mairie ou sur internet. L'avocat-conseil de notre assurance juridique nous dit qu'une nouvelle loi ne permet plus de faire valoir ce vice qui nous a ôté notre droit de défense. Nous n'avons que quelques jours pour faire appel, mais il nous conseil de payer les sommes demandées.

Connaissez vous cette nouvelle loi ? Si nous pouvons contester cette faute, devons nous écrire au tribunal d'instance ou au juge d'exécution sachant que le jugement est encore contradictoire ?

Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 23/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

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