Etre payé malgré un redressement judiciaire

Publié le 24/02/2011 Vu 4205 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2011 09:39

Bonjour,
J'ai travaillé en sous traitance (Installation d'un automatisme de portail collectif)pour une société (Serrurerie) qui est en redressement judiciaire depuis le début Février 2011.
J'ai émis deux factures fin Décembre 2010 qui sont donc "bloquées".
Le client final règle la facture à la Serrurerie sous 60 jours donc il n'a toujours pas réglé ce qui correspond à mes factures.
Suite à mon entretien annuel avec ma comptable, nous avons évoqué le fait qu'il existait une loi me permettant de contacter le client final (tant qu'il n'a pas payé) pour lui demander de bloquer le règlement à la Serrurerie pour qu'il me règle en direct.
Qu'en est-il exactement ?
En gros, la loi me permet-elle de contacter le client final pour lui demander de me régler en direct sachant que l'intermédiaire est en redressement judiciaire ?
Merci pour vos réponses Dernière modification : 23/02/2011

23/02/2011 18:58

Bonjour,

Il s'agit de l'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose :


Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.


Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.


Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.


Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.




CDMT

23/02/2011 23:53

Merci, c'est exactement le texte que je cherchais.

24/02/2011 09:15

Rebonjour,

Une précision cependant : les formalités à respecter sont trés minutieuses.

Notamment, tout risque fort d'être perdu si vous avez omis d'effectuer votre déclaration de créance au redressement judiciaire de l'entrepreneur principal.

En effet, il ressort de la jurisprudence que :

- cette declaration vaut mise en demeure.

- en revanche une mise en demeure adressée au débiteur dessaisi(c'est à dire déjà en redressement voire liquidation judiciaire) seul est inefficace.

CDMT

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