facture impayée réclamée 16 mois après vente du fonds de commerce

Publié le 23/09/2019 Vu 284 fois 1 Par
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23/09/2019 09:56

En mai 2018 nous vendons le fonds de commerce qui était en Règlement judiciaire.Le mandataire règle tous les bénéficiaires du RJ. Il finit en septembre 2018.Il verse le reliquat au notaire qui le séquestre le temps prévu à cet effet pendant 2 mois.Il ne reçoit aucune réclamation.En juillet 2019 un fournisseur réclame pour la 1ère fois une facture impayée de mars 2018.

Ne devait-il pas s'adresser au notaire pendant la sequestre ?

La publicité au BODAC a été faite.

Doit-on règler cette facture due par une SARL qui n'a plus l'exploitation dudit commerc ?

Merci.

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