Insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entr

Publié le 13/02/2016 Vu 1077 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/02/2016 19:57

Bonjour à Tous ,

je suis actionnaire à 99% d'1 SCI Familiale ayant servi à acheter ma résidence principale où je vie depuis 2006.
A cette époque (avant la crise) j'étais commerçant et versais donc 1 loyer à la SCI qui servait à payer la mensualité du prêt.
Puis fin 2011 , je suis tombé au chômage et aucune indemnités de Pôle emploi mais juste 1 RSA de 460€.

Forcément avec cela comme seul revenu , plus question de payer de loyer à la SCI qui elle ne pouvant plus payer ses mensualités ....vous devinez la suite.

J'ai donc redémarré 1 activité commercial en Auto-entrepreneur en Juillet 2012 pour la radier en Septembre 2015 sans avoir put combler ma dette.
Résultat : Endettement avec arrièrés d'1 an.

Parallèlement j'avais demandé à la banque 1 moratoire et 1 restructuration du prêt en abaissant le montant de la mensualité ; celle-ci , n'ayant donné aucune suite s'est simplement contenté de me signifier la "Déchéance de la date du terme"du prêt en Septembre 2015 avec exigibilité immédiate de payer le reste du prêt : 45 000 €.
Ce dont je suis bien sûr incapable.

J'ai appris que la banque est sur le point d'engager 1 saisie de ma maison et la vendre aux enchères ( elle est hypotéquée).

Je viens également de découvrir qu'1 " loi Macron " du 6 août 2015 crée une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, même ceux en activité.


Alors les questions sont :

Etant ancien entrepreneur individuel endetté , peut-on me saisir ma résidence principale , sachant qu'elle est dans le nom de la SCI dont je suis le principal actionnaire à 99 % ???

La déchéance du terme et l'exigibilité du solde du prêt ayant été signifiés en Septembre 2015 donc "après" la Loi Macron entrée en vigueur le 6 Aout 2015 , suis-je bénéficiaire de ce nouveau dispositif ???

Merci de toutes vos infos et conseils.
Bien cordialement

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