iteratif commendement de payer avant saisie vente reçu le 23 mars

Publié le 03/04/2012 Vu 2413 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/03/2012 11:09

bonjour,
nous venons de recevoir un commandement de payer avant saisie suite à une ordonnace d'injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal de commerce en date du 16 décembre 2004, ordonnace dont je n"ai pas eu connaissance pour un principal de 1183.42 (factures sur lesquelles il y avait un litige à l'époque et pour lesquelles j'avais versé des acmpte pour un montant de 1550€
Aujourd'hui, soit plus de 7 ans parès on me reclame des frais de procédure de 723.01€ du 25/11/2005 des frais de pv banque de 72.43, DSP de 81.34 des intérêts de 111.78 et coût de l'acte de 43.48
alors que pour moi, l'affaire était soldée depuis 7 ans

Que faire suite à la réception de ce document d'huissier pour lequel j'ai un commandement de payer sous huit jours ?

merci de votre collaboration

03/04/2012 10:43

Normalement, l'injonction de payer aurait dû vous être signifiée et vous auriez eu des possibilités de recours. Peut-être avez-vous changé d'adresse entre temps ?

Précision : votre dette n'est ici pas prescrite puisqu'une action en justice a été engagée

http://assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp
http://assistant-juridique.fr/saisie.jsp
http://assistant-juridique.fr/contester_saisie.jsp

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter