
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Est-il possible de poursuivre un gérant de SARL pour abus de biens sociaux alors que cette SARL a été mise en liquidation ?
Merci.
Dernière modification : 19/08/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
L'abus de biens sociaux est une infraction du ressort du tribunal correctionnel. Il est visé aux articles L 241-3-4° et L 242-6-3° du code de commerce respectivement pour les SARL et les sociétés par actions.
Si la liquidation est la conséquence d'un abus de biens,le lien est vite établi.
Bonjour,
Je n'ai pas été clair. Peut-il y avoir abus de bien sociaux de la part du gérant après la mise en liquidation alors qu'un administrateur a été nommé ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter