Liquidation judiciaire

Publié le Vu 311 fois 2 Par fustou
18/08/2019 21:45

Bonjour,

Est-il possible de poursuivre un gérant de SARL pour abus de biens sociaux alors que cette SARL a été mise en liquidation ?

Merci. Dernière modification : 19/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/08/2019 00:04

Bonjour
L'abus de biens sociaux est une infraction du ressort du tribunal correctionnel. Il est visé aux articles L 241-3-4° et L 242-6-3° du code de commerce respectivement pour les SARL et les sociétés par actions.

Si la liquidation est la conséquence d'un abus de biens,le lien est vite établi.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

19/08/2019 07:04

Bonjour,

Je n'ai pas été clair. Peut-il y avoir abus de bien sociaux de la part du gérant après la mise en liquidation alors qu'un administrateur a été nommé ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.