Liquidation judiciaire

Question

2 messages

18/08/2019 21:45

Bonjour,

Est-il possible de poursuivre un gérant de SARL pour abus de biens sociaux alors que cette SARL a été mise en liquidation ?

Merci. Dernière modification : 19/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

2 messages

19/08/2019 07:04

Bonjour,

Je n'ai pas été clair. Peut-il y avoir abus de bien sociaux de la part du gérant après la mise en liquidation alors qu'un administrateur a été nommé ?

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ESP · Answer 1 · 19/08/2019

Superviseur

8089 messages

19/08/2019 00:04

Bonjour
L'abus de biens sociaux est une infraction du ressort du tribunal correctionnel. Il est visé aux articles L 241-3-4° et L 242-6-3° du code de commerce respectivement pour les SARL et les sociétés par actions.

Si la liquidation est la conséquence d'un abus de biens,le lien est vite établi.
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