litige pour une saisie administrative à mon encontre litigieuse

Publié le 28/03/2020 Vu 831 fois 0 Par
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28/03/2020 18:14

Bonjour,

Etant nommé à Mayotte (fontionnaire éducation nationale) depuis 2012, j'avais droit en 2018 à une IE (indemnité d'éoignement) dégressive, jusqu'à la rentrée 2019.

Le rectorat de mon académie d'origine m'a réglé fin juillet 2018 cette indemnité pour la rentrée de septembre 2018, comme indiqué selon les textes.

Hors une ordonnance du Ministère de l'EN du 03 juillet de la même année, annulait ces versements, pour des raisons qui n'ont pas d'importance dans ma demande ici présente.

Mon académie s'est empréssée de me réclamer les sommes préalablement versées !

Cette ordonnance a été annulée sur la forme par le conseil d'état début 2020.

L'administration fiscale sur demande de mon académie, qui m'a déjà saisi la moitié de la somme versée, étanlit en mars 2020 une saisie à triers détenteur pour le solde restant dû, alors que par le biais d'un avocat j'avais dans le délai de moins de deux mois établi une requête en annulation auprès du TA de Mayotte.

Sur le télérecours citoyen que je consulte régulièrement, il est toujours stipulé que cette affaire est encours d'instruction et en conclusion qu'elle en : ANALYSE "annule la décision du 28 septembre 2018 prise par mon académie"

Ma question est la suivante :

La DDFIP a t'elle le droit de'effectuer une saisie administrative à tiers détenteur dans le cas présent ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse (positive ou négative) qui pouraient préciser les textes idoines.

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