Nantissement du fond commerce

Publié le 05/06/2015 Vu 1206 fois 3 Par
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22/05/2015 22:37

bonjour
suite à un jugement de juin 2014,qui condamne mon locataire à me payer 9000e de loyers.
le 6 mai 2015,l'huissier a signifié le nantissement du fonds provisoire.
le gérant reste toujours sur sa position ne paie plus les loyers et les impayés sont à ce jour de 17000e.
une procédure est en cours en référé pour demander la résiliation du bail.
faut-il demander la vente forcée par l'huissier?
mes remerciements.

31/05/2015 14:01

Bonjour,

Avant de répondre, pouvez-vous préciser la qualité juridique de votre locataire (société ou individuel?)

Salutations

Michel Stanislas

04/06/2015 21:41

bonjour
c'est une sarl avec un capital de 8000e,création en 2006.
ce dernier n'a pas déposé le bilan de 2011-2012-2013.
sa compagne est associée avec lui 50/50.
merci pour les réponses.

05/06/2015 13:24

Bonjour,

Au risque de vous déplaire, vous n'avez à priori AUCUNE chance de retrouver votre argent.
En effet les associés d'une société ne sont responsables des dettes de celle-ci, que jusqu'à leur apport en capital.
Il faudrait donc que vous consultiez un avocat d'affaires (et éventuellement que vous le mandatiez) pour demander la dissolution pure et simple de cette société ainsi que l'interdiction, autant pour le gérant que pour l'associée, de créer et de diriger une autre entité commerciale
A partir de ce moment là, et si les tribunaux sont d'accord, vous pouvez assigner le gérant et l'associée en paiement des dettes de la société par saisie de leurs biens personnels ou des rémunérations.
Ne vous faites pas d'illusion, les procédures seront très longues.
Bonne chance et salutations.
Michel Stanislas

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