Nantissement du fond commerce

Publié le 05/06/2015 Vu 1510 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2015 22:37

bonjour
suite à un jugement de juin 2014,qui condamne mon locataire à me payer 9000e de loyers.
le 6 mai 2015,l'huissier a signifié le nantissement du fonds provisoire.
le gérant reste toujours sur sa position ne paie plus les loyers et les impayés sont à ce jour de 17000e.
une procédure est en cours en référé pour demander la résiliation du bail.
faut-il demander la vente forcée par l'huissier?
mes remerciements.

31/05/2015 14:01

Bonjour,

Avant de répondre, pouvez-vous préciser la qualité juridique de votre locataire (société ou individuel?)

Salutations

Michel Stanislas

04/06/2015 21:41

bonjour
c'est une sarl avec un capital de 8000e,création en 2006.
ce dernier n'a pas déposé le bilan de 2011-2012-2013.
sa compagne est associée avec lui 50/50.
merci pour les réponses.

05/06/2015 13:24

Bonjour,

Au risque de vous déplaire, vous n'avez à priori AUCUNE chance de retrouver votre argent.
En effet les associés d'une société ne sont responsables des dettes de celle-ci, que jusqu'à leur apport en capital.
Il faudrait donc que vous consultiez un avocat d'affaires (et éventuellement que vous le mandatiez) pour demander la dissolution pure et simple de cette société ainsi que l'interdiction, autant pour le gérant que pour l'associée, de créer et de diriger une autre entité commerciale
A partir de ce moment là, et si les tribunaux sont d'accord, vous pouvez assigner le gérant et l'associée en paiement des dettes de la société par saisie de leurs biens personnels ou des rémunérations.
Ne vous faites pas d'illusion, les procédures seront très longues.
Bonne chance et salutations.
Michel Stanislas

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter