prescription d'une caution bancaire

Publié le 16/03/2020 Vu 348 fois 1 Par
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15/03/2020 20:30

Bonjour,

Suite à la liquidation judiciaire de ma boulangerie (en SARL), je dois actuellement 3.600.000 euros à la banque par l'intermédiaire d'une caution solidaire. Cette liquidation a eu lieu il y a un an mais la banque ne m'a toujours pas assigné en justice. Est-ce normal ?

Merci. Dernière modification : 16/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

15/03/2020 21:39

Bonjour
Sans connaître rien du dossier, impossible de s'exprimer sur la décision de la banque, qui peut encore intervenir.
Si votre cas ressort de la prescription au sens de l'article L. 110-4 du Code de commerce, le délai non interrompu est de 5 ans.

Cependant, je ne saurais que trop vous conseiller de confier votre dossier a un bon avocat.

En effet, l’article L 341-4 du code de la consommation dispose :

« qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettre de faire face à son obligation. »
__________________________
Empathie + amabilité + respect des opinions = forums agréables... prenez soin de vous...

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