reclamation de la banque

Publié le Vu 140 fois 1 Par
11/02/2020 15:52

bonjour,

6 ans après la declaration en liquidation Judiciaire par le Tribunal de commerce de mon entreprise SARL, la banque me réclame l'argent en tant que caution, que dois-je faire ?

Merci pour vos réponses, Dernière modification : 12/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/02/2020 22:19

Bonjour
L'ancienne prescription décennale de l'action en paiement, interrompue par la procédure collective du débiteur, recommence à courir à la clôture de la liquidation judiciaire, mais pour un délai de 5 ans à compter du 19 juin 2008.
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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