
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,
6 ans après la declaration en liquidation Judiciaire par le Tribunal de commerce de mon entreprise SARL, la banque me réclame l'argent en tant que caution, que dois-je faire ?
Merci pour vos réponses,
Dernière modification : 12/02/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
L'ancienne prescription décennale de l'action en paiement, interrompue par la procédure collective du débiteur, recommence à courir à la clôture de la liquidation judiciaire, mais pour un délai de 5 ans à compter du 19 juin 2008.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter