Saisie attribution compte joint

Publié le Vu 205 fois 2 Par Loryawis
08/02/2019 22:29

Bonsoir,

Je me.permets de vous solliciter car j'ai eu la bonne surprise ce soir en consultant mon compte joint que des frais bancaires de 1272€ était en cours de traitement mettant mon compte à découvert puisque 900€ étaient disponible. Je n'ai pas eu de decouverts depuis des mois ni de dettes. Je nai oas ete prevenue non plus de ces frais. Je ne peux pas joindre la banque celle ci étant fermée... mais j'ai ma petite idée donc je vous soumet ma question. Mon concubin co titulaire du compte joint est indépendant sous le statut eurl. Il a une dette auprès du rsi et il vient d'avoir une saisie de 200€ sur son compte pro. C'est pour cela que je pense que cela vient des huissiers mandatés par le rsi. Seulement sur le compte joint seul mon salaire est versé ainsi que les prestations familiales qui je le sais sont insaisissables. En conséquent ont ils le droit de saisir sur le compte joint personnel et ont ils le droit de saisir ce montant exorbitant nous laissant sans argent pour finir le mois ? Puis je demander une levée dans ce contexte?

Merci d'avance pour votre aide et votre réponse. Dernière modification : 09/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/02/2019 00:22

Bonsoir
Toutes sommes déposées sur un compte joint sont réputées appartenir par parts égales aux cotitulaires.
La solidarité d’un compte joint résulte de la convention entre cotitulaires et banquier, laquelle n'est pas opposable aux tiers.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

09/02/2019 10:09

Merci d'avoir pris le temps de me lire et de répondre. Je viens de demander à la banque une main levée.

Cordialement

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