Saisie conservatoire immédiate possible après un référé-provision

Publié le 16/09/2015 Vu 2160 fois 2 Par
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13/09/2015 16:14

Bonjour,

Lors qu'une ordonnance de référé-provision donne gain de cause à un créancier, ce dernier peut-il procéder immédiatement ( le lendemain par exemple) à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de l'entreprise débitrice ou bien y a-t-il un délai à, respecter avant de procéder à une telle saisie?

Une saisie conservatoire immédiate empêchera la société débitrice d'organiser son insolvabilité.

Merci

15/09/2015 18:44

Bonjour,
Si l'ordonnance de référé est prononcée, on procède plutôt à une saisie attribution, dans la mesure où la saisie conservatoire est pratiquée lorsque le créancier ne dispose pas encore de titre (par exemple ordonnance de référé ou jugement).
La saisie attribution est en effet un outil plus efficace qui emporte attribution immédiate des fonds disponibles, alors que la saisie conservatoire, qui doit être pratiquée avec une autorisation du juge, rend les fonds indisponibles tant qu’il n’a pas été statué sur le bien-fondé de la créance.
En pratique, la saisie attribution est possible dès que l'on dispose de la copie exécutoire de la décision de justice, et donc rarement dès le prononcé de l'ordonnance.
Mais votre idée est la bonne. Habituellement pour éviter que le débiteur organise son insolvabilité, l'on procède dans l'ordre suivant : on pratique en premier lieu la saisie conservatoire, ce qui peut être fait sans que le débiteur soit informé au préalable. Puis on introduit la demande devant le juge pour permettre l'attribution des fonds saisis.

En espérant vous avoir éclairé.

Bien cordialement,
__________________________
Cabinet Barbey
Société d'Avocats d'Affaires
Le droit des TPE et des PME

16/09/2015 23:58

Bonjour Astrid,

Vous dites "En pratique, la saisie attribution est possible dès que l'on dispose de la copie exécutoire de la décision de justice, et donc rarement dès le prononcé de l'ordonnance."

Cela veut-il dire qu'il est possible que l’ordonnance de référé-provision soit prononcée sans disposer de la copie exécutoire de la décision le jour même? Pourtant on dit que L'intérêt de la procédure référé-provision réside dans sa rapidité et dans le caractère exécutoire de l'ordonnance dès son prononcé.

Le prononcé ne suffit donc pas? il faut avoir la copie exécutoire pour pratiquer une saisie?

Auriez-vous une idée concernant le délai d'obtention de la copie exécutoire auprès du tribunal de commerce de Paris?

Merci beaucoup

Cordialement
Marc

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