Sort d'une déclaration de créance

Bonjour,

je vous voulais savoir quel était le sort d'une déclaration de créance si l'entreprise est reprise par un reprenneur? et si il y a continuation du contrat suite à la décision de l'administrateur.

la créance déclarée auprès du mandataire suis son court au sein du plan de redressement?

ou est-elle transmise au reprenneur?

que deviens cette déclaration antérieure au jugement?

merci pour votre aide.

Luna

Bonjour,

Tout dépend quel est le type de la créance.

Par exemple, une dette issue d'un prêt, ce dernier ayant pour objet l'acquisition d'un fonds de commerce, doit être reprise par le repreneur. C'est à dire que le repreneur ayant acquis le fonds de commerce devra régler les échéances futures de ce prêt.

Pour les autres créances autres que celles issues de l'article L 642-12 du Code de commerce, le repreneur n'a pas réelle vocation à reprendre tout le passif de la Société, seul le prix de cession sera affecté au remboursement des dettes de la Société selon la qualité des créanciers.

En tant que repreneur; l'Administrateur judiciaire; ou à défaut, le Mandataire judiciaire, peut répondre à toutes ces questions pratiques.

Cordialement.