
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Ma question est simple : j'aurais perçus des allocations-logement en trop il y a 11 ans et, là, on me demande de les rembourser. En ont'ils le droit ?
Merci.
Dernière modification : 07/04/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
Si c'est la première fois que vous êtes relancé et qu'il n'y a eu aucune action en recouvrement auparavant, il y a près precr
Bonjour,
La prescription est de 2 ans à compter du versement de la prestation.
Cette prescription fonctionne si la CAF n'a pas tenté de recouvrer pendant au moins 2 ans.
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