Trop perçus de la caf

Question

1 message

29/12/2019 06:37

Bonjour,

Ma question est simple : j'aurais perçus des allocations-logement en trop il y a 11 ans et, là, on me demande de les rembourser. En ont'ils le droit ?

Merci. Dernière modification : 07/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

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ESP · Answer 1 · 29/12/2019

Superviseur

9695 messages

29/12/2019 08:26

Bonjour
Si c'est la première fois que vous êtes relancé et qu'il n'y a eu aucune action en recouvrement auparavant, il y a près precr
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

DBKM · Answer 2 · 07/04/2020

36 messages

07/04/2020 02:27

Bonjour,

La prescription est de 2 ans à compter du versement de la prestation.

Cette prescription fonctionne si la CAF n'a pas tenté de recouvrer pendant au moins 2 ans.
__________________________
DBKM AVOCATS

https://dbkm-avocats.com/