
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonsoir
Le dirigeant d'une société qui est un de nos fournisseur souhaite que nous effectuons le règlement de ses factures sur son compte personnel (compte bancaire qui est indiqué sur ses factures )
Est ce légale?
Merci d'avance
Superviseur
BONJOUR...
Cela dépend de la structure sociale de l'entreprise.
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
__________________________
Eviter de se perdre en conjectures, c'est savoir lire la loi avant de chercher si une cour d’appel, la cour de cassation ou le conseil d’État ont eu à se prononcer sur l’application des textes dans un cas similaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter