Responsabilité mandataire-expert judiciaire

Publié le 30/10/2020 Vu 275 fois 0 Par
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29/10/2020 22:43

Bonjour,

Pouvez-vous, s'il vous plaît me donner un avis sur les trois questions suivante.

Un mandataire a été désigné par le TGI pour gérer notre Sté Civile et principalement rétablir les comptes courants des associés a déposé le 23 septembre 2016 son rapport qu'il a intitulé "rapport d'expertise judiciaire".

En mars 2016 ce mandataire, appelé "Monsieur l'Expert", a reçu une lettre du juge chargé du contrôle des expertises de mars 2016 l'enjoignant de ne pas solliciter les documents antérieurs à 2010.

Mais, sous la pression exercée sur lui par la partie demanderesse, mon ex-cogérante et son avocat qui se sont mis en 2015 à contester un PV d'AG datant du 29/06/2009, soit plus de 3 ans après, le mandataire a établi des comptes en emettant des doutes sur les indemnités de gérance que m'octroie ce PV (correspondant en réalité au frais de fonctionnement de la société entièrement supportés par moi), avec quitus à moi donné par les associés représenant 78% des voix.

Concernant la situation de mon compte courant le mandataire a alors établi dans son rapport 2 thèses, l'une intitulée "avec prise en compte des indemnités de gérance" qui rend mon compte courrant créditeur de 19.000 euros; l'autre intitulée "sans prise en compte des indemnités de gérance" qui rend mon compte débiteur de 32.000 euros.

Pendant sa mission ce mandataire a procédé à une distribution entre associés, sauf à moi en donnant pour motif que mon compte courant étant "possiblement débiteur", et en retenant la totalité de ma part (8.000 euros).

Ensuite, avant toute décision rendue par le Tribunal, la gérante (mon ex-cogérante) qui a succédé au mandataire, a continué à opérer sur mes droits des retenues, à tel point qu'elles dépassent même le cas le plus défavorable pour moi (celui de la thèse du rapport intitulée "sans prise en compte des indemnités de gérance" ).

Selon mon avocat, mes indemnités sont comme le PV incontestables, la Société me doit plus de 50.000 euros.

Même en retenant la thèse sans prise en compte des indemnités de gérance" elle me doit 20.000 euros environ.

Problème: l'affaire est pendante devant le TJ, on ne sait évidemment pas quand sera rendue la décision, mais la gérante continuant à dépenser sans compter, la Société n'a déjà plus les moyens de me rembourser, même 20.000 euros.

Je ne suis pas sûr que mon avocat, bien qu'écrivant que le rapport n'a aucun intérêt, ait envie d'actionner l'Expert, pour des raisons personnelles.

Mes trois questions:

1) La responsabilité civile professionnelle du mandataire ("L'expert") ne peut-elle pas être engagée pour la somme de 8.000 euros qu'il m'a retenu au moins, voire même pour celle de 19.000 euros de sa thèse "avec prise en compte des indemnités de gérance", incontestablement due d'après le PV du 29/06/2009 prescrit ?

2) Dans l'affirmative, quand commencerait à courir le délai de prescription de cette responsabilité ? pas plus de 5 ans après le dépôt de son rapport marquant la fin de sa mission?

3) Est-t-il possible et souhaitable de prendre dès à présent une mesure conservatoire contre le mandataire ?

Précisons qu'il est démontré que le mandataire avait lui-même "égaré le PV en question" qu'il a recherché et retrouvé, ce qu'il a écrit par courriel environ une heure après la fin de la réunion à laquelle ce PV aurait dû être examiné...

Merci Cordialement. Dernière modification : 30/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

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