Voiture de fonction et usage personnel

Publié le 05/10/2020 Vu 498 fois 7 Par
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04/10/2020 11:30

Bonjour,

Étant Président salarié de ma SASU, j'ai une voiture de fonction que j'utilise exclusivement pour un usage personnel. J'utilise un vélo de fonction pour mes déplacements professionnels.

Je déclare l'utilisation de la voiture en avantage en nature selon la méthode forfaitaire, et mon entreprise paie donc tous mes frais y compris l'essence.

Cet usage est il bien toléré en comptabilité et avec l'URSSAF ?En lisant les informations trouvées sur internet, j'ai l'impression que oui mais je préfère m'en assurer car j'envisage de détailler publiquement tous mes déplacements professionnels dans le cadre de la Loi PACTE (entreprise à mission l

Merci d'avance pour vos réponses éclairantes :-)

04/10/2020 11:40

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

Normalement, l'usage du véhicule doit être mixte : professionnel et personnel surtout lorsque l'on utilise la méthode forfaitaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

04/10/2020 12:39

Bonjour Me69

En principe, le calcul est effectué pour la valeur réelle de l’avantage octroyé mais il est possible d’opter pour un calcul forfaitaire si le dirigeant est affilié au régime général, l'avantage doit figurer sur le bulletin de salaire du président de SASU. Ils apparaissent deux fois pour le même montant sur la fiche de paie. Une première fois pour les rajouter au salaire brut, une seconde fois, pour les enlever du net à payer au salarié.

Si vous utilisez le véhicule de la société à des fins professionnelles, par exemple 25% seulement, l’avantage en nature est de 75% de l’utilisation du véhicule, mais Il existe une possibilité de redressement fiscal lorsque le chef d’entreprise utilise la voiture particulière de l’entreprise à des fins personnelles, à fortiori si c'est 100%.

Quel est le régime fiscal de votre SAS ?
__________________________
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04/10/2020 13:31

Le véhicule n'est pas utilisé du tout pour un usage professionnel et exclusivement privé d'après ce qui nous en est dit par son utilisateur d'où ma réponse puisqu'il s'y ajoute un vélo de service...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/10/2020 19:27

ESP et P.M, merci beaucoup pour vos réponses :)

Pour répondre à vos questions ou interrogations :
- Ma SAS est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés.
- Etant au régime général, l'avantage figure bien sur mon bulletin de salaire une première fois pour l'ajouter au salaire brut, et une seconde fois, pour l'enlever du net à payer.
- L'avantage en nature est effectivement calculé par application du calcul forfaitaire.
- Le véhicule n'est quasiment pas utilisé pour un usage professionnel, à de rares exceptions.

Du coup, je ne sais pas trop ... Qu'en pensez-vous ?

J'ai lu la page recommandée par PM, mais je n'y ai pas trouvé de réponse.

Encore merci et bonne soirée

Superviseur

04/10/2020 20:33


Du coup, je ne sais pas trop ... Qu'en pensez-vous ?


C'est assez simple, si vous utilisez ce véhicule uniquement pour votre usage personnel, comme vous le dites, c'est une anomalie qui peut vous valoir contrôle et redressement.
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04/10/2020 20:36

Je réponds à votre phrase mise en gras mystérieusement car la page recommandée explique ce qu'est un véhicule "de fonction" mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelle ce qui n'est donc pas votre cas...

Puisqu'il n'y a pas d'usage professionnel il ne devrait y avoir aucun pourcentage le concernant et l'entreprise ne devrait payer aucun frais concernant l'usage personnel...

Vous pourriez carrément interroger l'URSSAF au titre du rescrit social ou même autrement pour savoir la conduite à tenir plutôt que de risquer un redressement qui n'est pas une fatalité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/10/2020 09:37

Bonjour à tous,

OK c'est bien noté. Merci et bonne journée !

PS pour PM : Je ne sais pas pourquoi ma phrase était mise en gras. j'ai sans doute fait une erreur de manip ... En tout cas, merci pour l'info concernant la procédure de rescrit social, que je ne connaissais pas.

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