48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, comme beaucoup j'ai conclu un bon de participation pour un guide d'achat sans vraiment y réfléchir devant les promesses du vendeur d'annulé le bon si besoin il y avait.
Ayant eu un accident qui m'oblige à cesser temporairement mon activité j'ai donc recontactez le vendeur, plusieurs mois après j'ai eu comme réponse que ce n'était finalement pas possible.
Je sais que légalement je dois donc payé ce que j'ai commander.
Ma question concerne la possible nullité du dit "bon de participation" à savoir que la date de signature est incomplète (il manque l'année) et que les numéro de chèques que j'ai fait ne figurent pas sur le bon (sachant qu'il y a un encart prévu à cet effet). De plus mon numéro siret ayant changé (changement de domiciliation) le numéro inscrit n'est pas le bon.
Puis-je faire valoir la nullité de ce "bon de participation"?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net