Contrat de non concurence

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04/01/2020 06:39

Bonjour

J'ai vendu mon fond de commerce et suis soumis a un droit de non concurrence ainsi que mon épouse.

Mes enfants ont ils le droit d'acheter un commerce similaire et sont ils liés à cette obligation envers mon successeur.

Cordialement

Superviseur

04/01/2020 08:42

Bonjour
Vous ne précisez pas suffisamment les choses. Impossible de répondre sans le texte de la clause.
S'agît-il d'une franchise ?

__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

04/01/2020 11:12

Merci pour votre réponse l'interdiction de concurrence est la suivante:
Le cédant s'interdit expressément la faculté de créer ou de faire valoir directement ou indirectement,sous forme individuelle ou sociale,aucun fonds ayant une activité similaire en tout ou en partie à celui du fonds cédé, comme aussi d'être associé, salarié ou intéressé, même à simple titre de commanditaire, dans une activité de cette nature pendant une durée de 5 ans à compter des présentes et dans un rayon de 3 kilomètres à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fond cédé à peine de tous dommage et intérêts envers le cessionnaire ou ses ayants cause,sans préjudice du droit qu'ilsl auraient de faire cesser cette contravention.
Notre activité etait un bar brasserie pizzeria et l'activité de nos enfants sera un bar pur qui sera situé dans la même commune à 800 mètres de notre ancien commerce.
Cordialement

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