Contrat de non concurence

Publié le 04/01/2020 Vu 617 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2020 06:39

Bonjour

J'ai vendu mon fond de commerce et suis soumis a un droit de non concurrence ainsi que mon épouse.

Mes enfants ont ils le droit d'acheter un commerce similaire et sont ils liés à cette obligation envers mon successeur.

Cordialement

04/01/2020 08:42

Bonjour
Vous ne précisez pas suffisamment les choses. Impossible de répondre sans le texte de la clause.
S'agît-il d'une franchise ?

04/01/2020 11:12

Merci pour votre réponse l'interdiction de concurrence est la suivante:
Le cédant s'interdit expressément la faculté de créer ou de faire valoir directement ou indirectement,sous forme individuelle ou sociale,aucun fonds ayant une activité similaire en tout ou en partie à celui du fonds cédé, comme aussi d'être associé, salarié ou intéressé, même à simple titre de commanditaire, dans une activité de cette nature pendant une durée de 5 ans à compter des présentes et dans un rayon de 3 kilomètres à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fond cédé à peine de tous dommage et intérêts envers le cessionnaire ou ses ayants cause,sans préjudice du droit qu'ilsl auraient de faire cesser cette contravention.
Notre activité etait un bar brasserie pizzeria et l'activité de nos enfants sera un bar pur qui sera situé dans la même commune à 800 mètres de notre ancien commerce.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1427 avis

249 € Consulter