convention d'exercice conjoint

Publié le 05/12/2010 Vu 2446 fois 0 Par
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05/12/2010 15:53

Bonjour,


Je souhaite mener une étude sur l’opportunité de la convention d’exercice conjoint (ou contrat d’exercice en commun) pour la pratique d’une activité médico-chirurgicale.
Le cadre de l’étude est le suivant : un groupe de chirurgiens orthopédiques souhaitent mettre en commun leur exercice tout en conservant une structure individuelle notamment dédiée à l’encaissement de leurs dépassements d’honoraires.
Le montage envisagé est le suivant : convention d’exercice conjoint avec mise en commun d’honoraires hors honoraires de dépassement + exercice individuel en SELARL.
Mes demandes sont les suivantes :
• Le montage vous paraît il convenable ?
• Connaissez-vous une source documentaire concernant la convention d’exercice conjoint (opportunités et faiblesse, cadre d’application, incidence juridique  société créée de fait constituée entre les parties) ;
• A priori la convention d’exercice conjoint se traduirait juridiquement par la naissance d’une société créée de fait. Dans la mesure où les parties se comporteraient sciemment en qualité d’associés, cette société de fait n’aurait elle pas le caractère d’une société en participation ? Dans ce cas nous parlerions d’une SEP d’exercice libéral qui n’est ouverte qu’aux seules personnes physiques. Dois-je en conclure que la convention d’exercice conjoint ne peut lier des personnes morales ?
Les réponses que vous voudrez bien m’apporter me seront très précieuses. Vous remerciant par avance,

Cédric

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