Convocation audience tribunal

Publié le 05/05/2023 Vu 645 fois 0 Par
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05/05/2023 00:14

Bonsoir,

Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de Toulouse.

Je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. Je n'ai pas encore pu récupérer le courrier au cabinet d'huissier donc j'ai pas plus d'informations.

Néanmoins, je sais le nom du client.

Je suis situé sur Lyon et je suis convoqué par la tribunal de Toulouse. Le client habite Toulouse. Est il possible de changer le lieu du jugement ? Et si oui comment faire ?

De plus dans mes conditions générales de vente il y a une mention :

"13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites."

Merci infiniment par avance de vos retours.

Belle soirée à vous.

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