Cotisations retraites

Publié le 26/04/2019 Vu 430 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2019 16:06



Bonjour, j’ai été artisan pendant 30 ans, mais au bout de 15 ans je n’ai plus réussi à payer les sommes que la caisse de retraite me réclamait, je me suis battu pendant les 15 ans qui suivaient mais à la fin on a saisi mon entreprise (je n’avais aucune autres dettes, ayant toujours eu à cœur de payer mes fournisseurs et même les impôts) . Maintenant je suis retraité, mais il manque cruellement ces années où je n’ai pu cotiser, alors j’aimerais savoir si le fait d’avoir saisi l’entreprise et vendu le matériel aux enchères (quoique ça ait pu rapporter, c’était de la responsabilité du commissaire priseur) cela peut être considéré comme un apurement de la dette et en conséquence remplacer les cotisations non perçues, me donnant droit aux trimestres qui me font défaut? Merci pour votre réponse qui me serait précieuse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter