Abus de majorité de minorite

Publié le 11/06/2016 Vu 964 fois 2 Par
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04/06/2016 16:46

Bonjour
quel est le tribunal compétent pour traiter l'abus de majorité?
Merci

10/06/2016 15:10

Bonjour,
abus de majorité ? Kesako ?

11/06/2016 13:12

Bonjour,
Vous devez saisir le Tribunal de commerce s'il s'agit d'une société commerciale et le Tribunal de grande instance s'il s'agit d'une société civile.
Bien à vous.

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