
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
quel est le tribunal compétent pour traiter l'abus de majorité?
Merci
Bonjour,
abus de majorité ? Kesako ?
Bonjour,
Vous devez saisir le Tribunal de commerce s'il s'agit d'une société commerciale et le Tribunal de grande instance s'il s'agit d'une société civile.
Bien à vous.
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