bail signé avec un associé plutot qu'avec le gerant

Publié le Vu 1799 fois 1 Par ABDEKKA
17/11/2009 13:59

bonjour
voila il y a quelque temps j'ai signé un bail de sous location commercial avec un associé d'une autre societe,a cette epoque celui ci m'avait fait croire qu'il etait le gerant de celle ci hors il n'est qu associé,j'aimerai savoir si mon bail est valable car maintenant il veut revendre ces parts au vrai gerant et celui ci veut me virer alors que j'ai payer un droit d'entrer pour lequel j'avoue avoir fait une enorme erreur car il ne ma jamais donner de papiers pour dire que j'avais payer ce droit
que me conseillez vous precisement svp je deviens fou?

Modérateur

17/11/2009 14:15

Bonjour, Abdekka.

La jurisprudence s'entend à considérer le fait de consentir un bail, ou une sous-location, en matière commerciale, comme un acte de disposition -et non d'administration-.

Acte d'administration que même le gérant n'aurait pas le droit d'accomplir seul, une décision d'assemblée devant y donner son accord préalable.

A fortiori, un simple associé, dépourvu de tous pouvoirs pour engager la société...

Votre supposé "bail" ne vaut rien (comme si je vous louais la Tour Eiffel). Et votre co-contractant se trouve du mauvais côté de la barrière de l'escroquerie.

Pour la suite judiciaire à donner -par exemple une prise de nantissement judiciaire sur ses parts-, je ne suis pas dans "ma partie" du droit, et je vous souhaite qu'un des avocats de ce forum "rebondisse" et reprenne ici le propos.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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