Création société organisation rallyes touristiques: quel statut e

Publié le 09/06/2015 Vu 1793 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/05/2015 18:43

Bonjour,


J'ai comme activité principale le statut de salarié mais je souhaite créer en parallèle une entreprise en auto-entrepreneur pour organiser des rallyes touristiques (avec réservation de restaurant et de nuitée pour les participants).
J'ai besoin de vos conseils car j'entends deux sons de cloche: certains me disent que je dois être mis dans la catégorie agence de voyages, d'autres agence événementiel.

Cette activité est vraiment occasionnelle (2 ou 3 sorties par an en prévision), et je ne me peux pas me permettre la garantie financière de 200KE nécessaire pour un agent de voyages depuis début 2015.

Ceci dit, étant prioritairement salarié, suis-je soumis à cette loi? je comprends dans le texte de loi ci-dessous que la garantie financière serait potentiellement de 10KE si activité secondaire…est-ce vrai?

J'ai notamment trouvé des informations dans l'article 5 de l'Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Enfin, le statut d'auto-entrepreneur est-il bien compatible avec ce type d'activité?

Merci d'avance pour votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

139 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

5 avis