Dreal exigence d honorabilité

Publié le 16/01/2021 Vu 475 fois 1 Par
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15/01/2021 16:31

Bonjour.

J'ai 4 mentions sur mon casier pour outrage, violence et bagarre. Je voudrais ouvrir une entreprise de transport. Est-ce que l'honorabilité est possible ?

Merci. Dernière modification : 16/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

15/01/2021 17:17

Bonjour,

Il semble, sous réserve de confirmation, que ces condamnations ne constituent pas une interdiction d'exercer une activité commerciale si en peine complémentaire le Juge n'a pas décidé une interdiction de gérer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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