
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour.
J'ai 4 mentions sur mon casier pour outrage, violence et bagarre. Je voudrais ouvrir une entreprise de transport. Est-ce que l'honorabilité est possible ?
Merci.
Dernière modification : 16/01/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
Il semble, sous réserve de confirmation, que ces condamnations ne constituent pas une interdiction d'exercer une activité commerciale si en peine complémentaire le Juge n'a pas décidé une interdiction de gérer...
__________________________
Cordialement.
P.M.
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