Passage de Travailleur Indépendant à SASU

Publié le 03/03/2015 Vu 1768 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2015 20:48

Bonjour à tous
Je suis actuellement inscrit en Travailleur Indépendant (donc au RSI et CGA) et souhaite évoluer en SASU.
Connaissez vous les formalités pour passer de l'un à l'autre, sans douleur.

Merci par avance.

02/03/2015 22:35

Bonsoir,

Il est obligatoire lors de la mise en société (EI vers SASU) de faire évaluer le fonds par un commissaire aux apports. Le coût du passage dépend de la taille du fonds de commerce existant. Il faut budgétiser l’intervention du commissaire aux apports et la rédaction de l’acte d’apport, puis la constitution de la SASU.

Votre expert-comptable devrait pouvoir vous renseigner.

CDT

03/03/2015 20:45

Bonsoir
Merci pour votre réponse.
Le plus simple n'est il pas de créer une autre Société et de faire glisser l'activité petit à petit ?

CDT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

139 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

5 avis