Rémunération mandats sociaux SARL

Publié le 06/06/2023 Vu 652 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2023 16:29

Bonjour,

J'envisage de créer une entreprise audiovisuelle en collaboration égale avec un ami, en complément de notre activité d'intermittent du spectacle.

Nous aimerions être rémunéré seulement de temps en temps, uniquement lorsque que nous avons des entrées d'argent.

Nous avons vu la spécificité de la rémunération sous mandat social d'un dirigeant de SARL, et nous nous demandions si cela existait si la SARL possède deux dirigeants égaux (co-gérants).

Merci pour votre réponse.

06/06/2023 21:49

Bonsoir,

Au plan fiscal, si la SARL est soumise à l'IS, les rémunérations sont déductibles des résultats sociaux, dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives, eu égard au service rendu.

Il me semble risqué de prévoir une rémunération du mandat social, basée sur les seules rentrées d'argent. En effet, les conditions de déduction des rémunérations fixées par l'article 39-1-1° du CGI pourraient être considérées comme non remplies et les déductions reprises, les rémunérations étant, dans cette situation, assimilées à des distributions de résultats qui ne sont jamais déductibles des résultats de la société.

Bien sûr, ceci n'est que mon avis, au plan strictement fiscal.

Bonne fin de soirée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter