ARCE pour ancien agent non titulaire dans le public

Publié le 25/04/2014 Vu 2421 fois 1 Par
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26/06/2013 15:23

Y' a t'il des réponses svp à la question posée il y a deux ans ? "Un employeur public en auto-assurance pour l'indemnisation chômage de ces agents non titulaires, est-il tenu d'accepter le dispositif de l'ARCE (versement de la moitié des indemnités chômage sous forme de capital). Un texte est-il référent dans ce domaine auprès des tribunaux?"

Je suis dans le même cas de figure avec pour employeur l'APHP et je viens de bénéficier du statut auto entreprneur avec l'ACCRE.

Merci

25/04/2014 15:04

Non, l'employeur public n'y est pas tenu, mais cela est néanmoins fortement recommandé.
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Directi
on du budget du 21 février 2011 relative à
l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

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