Carte T et associés d'agence Immobilière

Publié le 06/05/2020 Vu 647 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/05/2020 10:41

Bonjour,

Je vous écris car je ne trouve pas réponse à mon problème dans les inombrables pages google.

Le problème est le suivant :

Je souhaite créer mon agence immoblière (je suis détenteur de la carte T) et j'aimerai m'associer avec une connaissance (création d'une SAS). Cette personne ne dispose pas de la carte T.

Est-il possible de tout de même s'associer ? Y a t'il des exigences en terme de répartition des parts ? Dois-je être le président obligatoirement ?

Espérant avoir un retour positif à ma requête, je vous remercie par avance.

Romain M Dernière modification : 06/05/2020

06/05/2020 17:36

Bonjour,

L'actionnaire majoritaire n'est pas tenu de détenir la carte professionelle mais il ne peut diriger l'entreprise. Il peut travailler en tant que salarié sous la subordination du chef d'entreprise.

06/05/2020 18:32

Bjr@vous

Le détenteur de la carte professionnelle peut être un gérant majoritaire d’une société ou minoritaire selon les dispositions fixées par la loi Hoguet.

Il ne peut pas être un négociateur commercial, ni un salarié, ni tout autre statut qui ne rentre pas dans le cadre de la loi.

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