Changement de siège social

Publié le 07/06/2022 Vu 511 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/06/2022 18:12

Bonjour,

Mon fils qui vivait chez moi a créé une entreprise il y a 2 ans dont le siège social est chez moi, et il a déménagé pour vivre ailleurs depuis depuis 1 an.
Je veux vendre ma maison, et il prétend pouvoir s'opposer à cette vente sous le prétexte que c'est le siège social de son activité.
je précise qu'il ne m'avait jamais dit qu'il avait déclaré son siège social chez moi et que ni lui ni son entreprise n'a jamais payé le moindre loyer.
Quels sont ses droits et quels sont mes recours pour l'obliger à changer de siège social et ne pas s'opposer à la vente ?

Superviseur

07/06/2022 20:35

Bonsoir
L'affaire n'est pas courante et il serait intéressant de contacter l'Adil de votre secteur et/ou voir un avocat en droit de l'immobilier.
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

07/06/2022 21:02

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi il peut bloquer la vente avec cet argument.

En plus vous n'êtes pas censé savoir que c'est un siège social, donc ignorez ses jérémiades. C'est à lui de faire modifier l'adresse de son entreprise.

D'ailleurs je me demande s'il a bien le droit d'avoir son siège à une adresse où il n'habite pas ni ne paye de loyer ?

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