Congé pour création d'entreprise et ARE...

Publié le 07/12/2012 Vu 1420 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2012 12:06

Bonjour,

Après avoir travaillé 4 ans dans mon entreprise (4 ans plus 18 mois comme prestataire), je souhaite la quitter pour devenir indépendant.
J'ai plusieurs questions et ne parviens nulle part à trouver de réponse claire... pourriez-vous m'aider ? :/

Je songe à profiter d'un Congé pour création d'entreprise, qui me sécuriserait en me permettant de réintégrer mon entreprise après 1 ou 2 ans. Mais...
- si mon activité indépendante ne fonctionne pas, aurai-je la possibilité de réintégrer mon ancien poste en avance ?
- si mon activité indépendante ne fonctionne pas, aurai-je le droit de prendre une autre activité salariale pour gagner ma vie ?
- si mon activité indépendante ne fonctionne pas, aurai-je le droit aux allocations Assedis (ARE ?)

Si mon activité fonctionne, je compte alors démissionner de mon ancien poste au bout des un ou deux ans règlementaires, pour motif de rapprochement de conjoint. Dans ce cas, j'aurai droit aux ARE. Mais...
- sur quelle base seront calculées les ARE, mon ancien salaire (confortable) car j'étais toujours sous contrat et simplement en congé, ou les revenus de ma nouvelle activité (qui ont de bonnes chances d'être bien moins important) ?
- pour toucher l'aide à la création d'entreprise (qui consiste à recevoir l'intégralité de ses ARE en 2 fois, par anticipation) sera-t-elle possible, ou bien devrai-je dissoudre mon entreprise individuelle de freelance et en recréer une autre ?
- cette aide (les ARE par anticipation) est-elle toujours accessible si je pars m'installer temporairement à l'étranger pour travailler avec ma nouvelle activité ?

Mes questions sont assez précises, voire tordues.
Si par chance quelqu'un pouvait m'éclairer, je lui en serais grandement reconnaissant...

En tout cas, merci !

07/12/2012 13:23

Bonjour,
L'employeur n'est normalement pas obligé d'accepter que vous interrompiez le congé pour cration d'entreprise, cela pourrait donc faire l'objet d'une clause particulière au moment de la conclusion du congé pour création d'entreprise ou d'un accord le moment éventuellement venu...
A priori, vous pourriez reprendre une acitivité salariée si le contrat de travail ne vous l'interdit pas et en respectant l'obligation de loyauté et de non-concurrence...
En revanche, vous ne devriez par pouvoir être indemnisé par Pôle Emploi puisque le contrat de travail ne serait pas rompu...
L'indemnisation de l'ARE est toujours basée sur l'ancien salaire et vous devriez déclarer les revenus de la nouvelle activité qui viendraient en réduction...
A priori, toute indemnisation de l'ARE est conditionnée au fait que vous résidiez sur le territoire français mais le mieux serait d'interroger l'organisme pour toutes les questions le concernant, éventuellement par message sur le site internet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/12/2012 14:00

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces réponses exhaustives.
Il ne me reste donc qu'à mettre au clair le point de l'activité à l'étranger.

Si (sauf votre respect pmtedforum ^^) quelqu'un avait des informations contradictoires, n'hésitez pas à me le signaler.

Merci encore !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter