creation, accre que faire?remboursement TNS

Publié le 12/03/2011 Vu 2022 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/03/2011 10:52

je souhaite creer mon entreprise en nom propre et être rattaché aux travailleurs non salariés,pour ce qui est de la securité sociale ,j'ai une prise à 100 pour cent pour une maladie,je sais que ca ne change pas pas aux TNS mais si je fais une demande d'accre aurais je droit de me servir de la sécurité sociale des TNS pour cette maladie(traitements, consultations.......)est ce que je serais pris en charge ou non?que faire?merci

12/03/2011 01:07

Si vous obtenez l'ACCRE, vous êtes pris en charge (gratuitement) pendant toute la durée de l'ACCRE par votre ancienne assurance maladie (celle que vous aviez avant de créer l'entreprise).

Quant à la prise en charge à 100 % de votre maladie, je pense que cela ne devrait rien changer.
__________________________
DL, Avocat
http://avocats.fr/space/damien.lhote

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