Création d'une entreprise alors que je suis déjà Cadre Salarié

Publié le 02/03/2011 Vu 1706 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/03/2011 14:31

Bonjour,
J'ai une idée de site internet que je souhaite développer, par le biais de la création d'un site internet et d'une société, en tant qu'auto-entrepreneur au départ, le tant que la société démarre et génère des revenus.
Je suis ingénieur études et développement dans une SSII, et de fait, j'ai un statut cadre. Sur suggestion de mon épouse, qui pensait que mon statut de cadre m'empêchait de créer une activité quelqu'elle soit en parallèle de mon emploi, j'ai vérifié mon contrat de travail. Il est effectivement stipulé "Votre emploi s'étendra à temps complet et vous vous consacrerez entièrement à l'exercice de vos fonctions. Toute autre occupation professionnelle nécessitera d'abord l'accord de la Direction".
Ce qui m'incite à penser que ma direction refusera que j'ai une autre occupation professionnelle.
Ma question est donc : puis-je créer cette société (ou activité d'auto entrepreneur dans un premier temps) en mon nom? ou faut-il que je la mette au nom de qq'un d'autre, mon épouse par exemple (qui n'a pas de clause de ce type) ?
Merci pour votre aide Dernière modification : 02/03/2011

02/03/2011 14:38

Bonjour,
De toute façon à partir du moment où vous ne vous livrez pas à des actes de concurrence déloyale, une clause d'exclusivité n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, ceci devant être précisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/03/2011 14:45

Merci pour votre réponse.
Donc, si je vous ai bien compris, si je créé par exemple une e-boutique pour vendre des posters sur internet, cela ne pose pas de problème?
Dans de telles conditions/circonstances, suis-je tenu d'informer mon employeur de ma double activité? Quel que soit mon domaine d'activité (qui n'a aucun intérêt ni impact avec les intérêts de mon entreprise actuelle)?
Merci

02/03/2011 14:53

Puisque la clause d'exclusivité figurant au contrat de travail n'est apparemment pas licite, vous n'avez normalement aucune démarche à accomplir vis à vis de l'employeur, mais si cela vous semble préférable, vous pouvez l'en avertir sans qu'il n'ait à donner son accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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