création d'entreprise en étant prestataire

Publié le 20/06/2012 Vu 1483 fois 2 Par
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19/06/2012 14:33

Bonjour,

Voilà, je travaille dans un societé de consulting (prestataire) dans la qualité pour le compte d'une autre societé.
Mais voilà, j'aimerai ouvrir ma societé dans la qualité, en faisant des inspections.
Par contre dans le contrat que j'ai signé,j'ai une close de non concurrence (convention syntec), qui n'indique pas de durée ou autre précision, il indique juste la non concurrence.
Ma question est, puis-je ouvrir ma societé sans être embeté??

Merci pour vos commentaires

19/06/2012 23:30

bonsoir,

La clause de non-concurrence, pour être valable, doit réunir les conditions cumulatives suivantes :
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace
- prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié

Cette durée doit être conforme aux dispositions d’une convention collective éventuellement applicable (cf convention syntec)

La clause doit être limitée géographiquement : le secteur géographique peut être celui dans lequel évoluait le salarié. La limitation doit être précise.
La clause doit prévoir une contrepartie financière qui est la juste indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait de l’application de cette clause.

Le montant minimum de cette contrepartie peut éventuellement être fixé par la convention collective applicable.

Faute d'avoir versé la contrepartie mise à sa charge, l'intervention de l'employeur pour faire respecter la clause de non concurrence auprès du nouvel employeur de son ancien salarié, constitue une faute ouvrant droit au versement de dommages-intérêts au profit de l'intéressé.

Le salarié peut cumuler l'indemnité de contrepartie avec le salaire qui lui est versé par un autre employeur ou avec les allocations chômage ; le non-paiement par l'employeur de l'indemnité de contrepartie convenue libère le débiteur de l'obligation de non-concurrence.

L'indemnité est due même si le salarié ne peut plus travailler en raison d'une incapacité de travail définitive, de même si l'obligation de non-concurrence n'a plus d'objet.

La clause de non-concurrence ne peut prendre effet qu'une fois le contrat de travail expiré. S'il s'agit d'un CDD, la clause de non-concurrence prend effet le jour qui suit le terme convenu. S'il s'agit d'un CDI, en principe l'auteur de la rupture doit respecter un préavis.

cordialement
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

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