création SASU rejet du greffe

Publié le 05/01/2011 Vu 1869 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2011 14:31

Dans le cadre de la demande d'immatriculation d'une SASU, le greffe du tribunal me demande de publier "les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, existence de clauses relatives à l'agrément des actionnaires", se référant à l'article R210-4 du code du commerce.
Or la société est unipersonnelle (actionnaire unique=personne morale), et destinée à le rester (en tant que filiale d'une autre société). Les décisions seront consignées, mais pas d'assemblée convoquée, ni d'actionnaire à agréer.
Dans les différents statuts de SASU que j'ai pu consulter, je n'ai jamais trouvé de telles dispositions.

Que répondre au greffe?

Merci.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

118 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.