Creation de société avec des fonds propres droits du conjoint?

Publié le Vu 665 fois 0 Par Kelly_30
18/03/2019 13:01

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Je suis en train de créer une société qui va racheter un fond de commerce.

L'apport total en capital est constitué par le remploi d'une donation de mes parents. La clause de remploi est précisé sur les statuts.
Mon conjoint doit-il être au courant de cette donantion,car le notaire me dit que mon conjoint doit faire malgré tout une lettre de renonciation a ses parts à cause de notre régime matrimonial et qu'il doit signer les statuts et l'acte d'achat du fond?
Je ne comprends pas pourquoi.

Merci de bien vouloir m'éclairer.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.