Délai carence statut auto-entrepreneur

Publié le 10/01/2011 Vu 2993 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/01/2011 10:41

Bonjour,
Selon la réponse formulée par Lex Consulting le 3/1/2011 à l'attention de cerberux76 :
"le RSI impose un délai de carence de deux ans pour la création d'une activité en auto-entrepreneur à la suite d'une liquidation d'entreprise individuelle ou société ayant exercé la même activité, car le statut d'auto-entrepreneur nécessite une activité nouvelle".
Je ne trouve pas le fondement juridique de ce délai de carence qui semble en effet une pratique courante.
Autrement dit, cette exigence est-elle justifiée par un texte législatif ou réglementaire ?
Dans l'attente d'un avis.
Bien cordialement
__________________________
F-VARENNES
http://www.droit-du-tourisme-rural.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

118 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.