EURL : impôt sur le revenu et TVA

Publié le 14/08/2023 Vu 679 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2023 23:33

Bonjour,

Je vais créer une EURL qui sera soumise à l'impôt sur le revenu. Pouvez-vous me confirmer que cela ne m'empêche pas de choisir le régime réel normal pour la TVA ? Normalement, au début, vu que mon chiffre d'affaires sera très faible, la société aurait dû relever du régime de la franchise de TVA. Mais j'aurai de gros investissements dans les premiers mois et j'ai impérativement besoin de récupérer la TVA tous les mois.

Merci d'avance de vos informations !

14/08/2023 07:26

BONJOUR

Vu votre question, il est IMPERATIF, pour démarrer dans de bonnes conditions, si vous n'avez pas les moyens de prendre RDV avec un expert comptable, voyez votre CCI

https://www.cci.fr/ressources/micro-entrepreneur

14/08/2023 15:42

Bonjour,

Bien que relevant, de plein droit, de la franchise en base TVA, la première année d'exercice de l'activité, vous pouvez tout à fait opter pour le régime du réel TVA trimestriel ou mensuel (mini réel), tout en relevant du régime du réel simplifié pour l'imposition des résultats. Vous devez formuler l'option pour le réel TVA, lors de votre inscription au CFE.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter