Exercer à domicile et recevoir ses clients

Publié le 01/04/2021 Vu 572 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/04/2021 11:49

Bonjour,
Je suis actuellement en train de créer ma micro-entreprise. J'exerce une profession libérale. J’ai le souhait d'utiliser une pièce de mon domicile (je suis propriétaire et j'habite en maison) pour recevoir mes clients en consultation.

Cette pièce se situe au rez-de-chaussée, et a une porte d’entrée indépendante du reste de la maison (mais est accessible uniquement depuis ma cour, le portail est commun).

Il ne s'agira pas d'une pièce dédiée à l'activité professionnelle, puisqu'il s'agit de ma buanderie, qui me sert également de chambre d'ami, et cela sera toujours le cas après. Je compte uniquement ajouter un bureau pour recevoir mes clients en consultation.

J’ai contacté la Mairie (petite commune de 1000 habitants), pour vérifier que cela était possible, et là, la personne chargée de l'urbanisme m'a demandé de faire un changement d'usage du local (de le passer en local pro) et de faire une déclaration d'ERP.

J’étais en effet partie du principe que tout cela n’était pas nécessaire, au vu de cet article du code de la construction et de l’habitation :

« Article L631-7-4Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V) Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

Je suis donc un peu perdue. Pouvez vous m'éclairer sur les réglementation à ce sujet ?

En vous remerciant d'avance pour vos conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis