Exercer à domicile et recevoir ses clients

Publié le 01/04/2021 Vu 220 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/04/2021 11:49

Bonjour,
Je suis actuellement en train de créer ma micro-entreprise. J'exerce une profession libérale. J’ai le souhait d'utiliser une pièce de mon domicile (je suis propriétaire et j'habite en maison) pour recevoir mes clients en consultation.

Cette pièce se situe au rez-de-chaussée, et a une porte d’entrée indépendante du reste de la maison (mais est accessible uniquement depuis ma cour, le portail est commun).

Il ne s'agira pas d'une pièce dédiée à l'activité professionnelle, puisqu'il s'agit de ma buanderie, qui me sert également de chambre d'ami, et cela sera toujours le cas après. Je compte uniquement ajouter un bureau pour recevoir mes clients en consultation.

J’ai contacté la Mairie (petite commune de 1000 habitants), pour vérifier que cela était possible, et là, la personne chargée de l'urbanisme m'a demandé de faire un changement d'usage du local (de le passer en local pro) et de faire une déclaration d'ERP.

J’étais en effet partie du principe que tout cela n’était pas nécessaire, au vu de cet article du code de la construction et de l’habitation :

« Article L631-7-4Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V) Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

Je suis donc un peu perdue. Pouvez vous m'éclairer sur les réglementation à ce sujet ?

En vous remerciant d'avance pour vos conseils.

01/04/2021 13:05

Bonjour,

Il y a deux façons d'apprécier la situation.

La première est de considérer la maison dans son ensemble. Vous exercez une activité professionnelle dans votre logement. On ne peut donner deux destinations différentes à un même local. L'usage principal est celui d'habitation. Il faut le maintenir, il n'y a pas de changement de destination à déclarer.

La seconde est de considérer le logement proprement dit et la buanderie comme deux locaux différents. La buanderie est cependant, par construction, un local accessoire au logement et l'article R 151-29 du code de l'urbanisme dispose : Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Il n'y a donc pas d'autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.

Cela n'exclut pas la demande d'autorisation prévue à l'article L 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation. Mais cela ne concerne que les villes de plus de 200 000 h ou celles qui sont situées dans la petite couronne de Paris.

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