
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, je prend un local commercial en location à partir d' Avril et mon propriétaire a fait le bail chez un notaire...il y en a pour 780 euros .
Existe-il une aide pour les entreprises pour régler une partie ou la totalité de cette somme?
merci
Bonjour Emilie,
Je ne connais pas d'aide publique permettant de couvrir le paiement des frais de rédaction du bail commercial.
Le contrat prévoyait-t-il que le coût de l'acte notarié soit à la charge exclusive du locataire, sachant qu'il arrive que le coût soit partagé entre propriétaire et locataire, les parties étant libres de répartir la charge, comme elles le souhaitent ?
Cordialement
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