Existe-t-il une aide pour payer les frais de notaire lors d'une création d'entreprise?

Publié le 08/03/2021 Vu 709 fois 1 Par
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07/03/2021 19:10

Bonjour, je prend un local commercial en location à partir d' Avril et mon propriétaire a fait le bail chez un notaire...il y en a pour 780 euros .

Existe-il une aide pour les entreprises pour régler une partie ou la totalité de cette somme?

merci

08/03/2021 11:53

Bonjour Emilie,

Je ne connais pas d'aide publique permettant de couvrir le paiement des frais de rédaction du bail commercial.

Le contrat prévoyait-t-il que le coût de l'acte notarié soit à la charge exclusive du locataire, sachant qu'il arrive que le coût soit partagé entre propriétaire et locataire, les parties étant libres de répartir la charge, comme elles le souhaitent ?

Cordialement

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