Existe-t-il une aide pour payer les frais de notaire lors d'une création d'entreprise?

Publié le 08/03/2021 Vu 404 fois 2 Par
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07/03/2021 19:10

Bonjour, je prend un local commercial en location à partir d' Avril et mon propriétaire a fait le bail chez un notaire...il y en a pour 780 euros .

Existe-il une aide pour les entreprises pour régler une partie ou la totalité de cette somme?

merci

08/03/2021 11:53

Bonjour Emilie,

Je ne connais pas d'aide publique permettant de couvrir le paiement des frais de rédaction du bail commercial.

Le contrat prévoyait-t-il que le coût de l'acte notarié soit à la charge exclusive du locataire, sachant qu'il arrive que le coût soit partagé entre propriétaire et locataire, les parties étant libres de répartir la charge, comme elles le souhaitent ?

Cordialement

08/03/2021 13:26

Bonjour,

Il existe des aides à la création d'entreprise mais, à ma connaissance, rien qui ne porte spécifiquement sur les frais de rédaction d'un bail commercial. Généralement, dans le cas d'un bail commercial, tous les frais annexes de ce type sont à la charge du locataire. Le code de commerce (article R 149-35) dispose que les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ne peuvent être imputés au locataire mais cela ne vise pas les frais initiaux de rédaction du bail. En théorie, cela se négocie librement entre le bailleur et le candidat locataire. En pratique, la marge de manoeuvre du candidat locataire est très étroite.

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