Destination de bail commercial

Publié le 03/05/2015 Vu 1037 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/05/2015 23:11

Bonjour,
possédant un magasin de vente de cuisine de grande marque que j'appellerai "trucmuche" je voudrais savoir si je peux
changer d'enseigne (enseigne concurrente)tout en restant dans la vente de cuisine,avec les conditions éditée dans mon bail.

clause destination de mon bail commercial

Les biens loués devront servir au preneur exclusivement à l'exploitation des activitées de vente de cuisine,
mobilier des salles de bains et placard de rangement, electro ménager, tables et chaises de 400 M2
Sous l'enseigne 'trucmuche"
La destination ci dessus est stipulée à l'exclusion de toute autre et sans que le preneur puisse
soit changer cette affectation par substitution ou addition d'activité, soit exiger aucune exclusivité
ni réciprocité de la part du bailleur, en ce qui concerne les autres locataires ou occupants de l'immeuble.
Les seules extentions ou transformation d'activité admises sont celles qui auront été régulièrement
autorisées dans le cadre des dispositions des articles L 145-48 et L 145-49 du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L147-47 du code de commerce, le preneur aura la faculté d'adjoindre
à l'activité prévue des activités connexes et complémentaires; à cette effet le preneur devra faire connaitre
son intention au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les activitées dont l'exercice
est envisagé; cette formalité valant mise en demeure du propriétaire de faire connaitre, dans un délai de deux mois
à peine de déchéance, s'il conteste ou non le caractere connexe ou complémentaire de ces activités.
l'autorisation donnée au preneur d'exercer certaines activités n'implique, de la part du bailleur,
aucune garantie ni diligence pour l'obtention des autorisations à quelques titre que ce soit pout l'utilisation
des locaux en vue de l'exercice de l'activité définie.

merci par avance pour votre contribution et réponse

Cdlt

Alban

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