Information Sur les droits et taxes à payer sur les indemnisations

Publié le 17/07/2019 Vu 789 fois 21 Par
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02/07/2019 09:38

Bonjour je suis victime d’un accident de la route à deux roues non responsable reconnu je vais me faire accompagner pour faire la demande de mon indemnisation je voudrais savoir si le site mon accident est connu et reconnu car la seule question que je me pose dans leur présentation du site ils annoncent qu’ils prennent 15 % total de votre indemnisation mais hors-taxes comment je peux calculer le montant TTC Donc en TTC c’est une taxe que je ne connais pas

02/07/2019 09:52

bonjour

ce n'est pas une taxe mais une prestation de services moyennant 15%. Il faudrait rajouter 20% de TVA

Quelles prestations fournies?

02/07/2019 09:59

Et ce n’est pas de montant à additionner j’ai reçu un message ce matin qui me dit que la taxe TTC sera de 18 % donc par logique je ne serai pas surtaxé par cette compagnie

02/07/2019 10:01

Bonjour Le taux de tva en vigueur est 20% notre commission est donc de 18% TTC Voici le message que j’ai reçu exactement j’ai fait un copier coller

02/07/2019 10:12

bonjour

pas vu de copier-coller

02/07/2019 10:57

C’est le message du dessus

02/07/2019 11:19

prestation nette 15% + TVA 20% (=3€) font bien 18% TTC

02/07/2019 11:47

Merci tout est clair pour moi est-ce que je peux me permettre une deuxième question suite à mon hospitalisation juste après l’accident on m’a mis 21 jours d’ITT à la fin de ce délai j’avais encore mal à la cheville un médecin du sport m’a redonné une attelle pour trois semaines est-ce que ça augmente mon itt

02/07/2019 11:54

si vous avez un certificat de travail précisant une ITT supplémentaire: oui

sinon ce sera considéré comme une ITT partielle.

Ala consolidation demandez un certificat médical précisant s'il reste ou non des séquelles

02/07/2019 12:49

C’est une feuille violette de maladie professionnelle donc je ne serai pas vous dire si Itt a été prolongé En sachant qu’il y a deux véhicules concernés car j’ai fini sur la voie dans face contre un camion du coup je serai à plus de 40 jours d’immobilisation j’ai perdu mon scooter mon téléphone mon préjudice car j’étais également au travail en tant que sous-traitant en livraison Uber it

02/07/2019 13:54

BONJOUR

y a-t-il eu constat de police? ou constat amiable?

Que pense votre assureur sur les responsabiliés?

02/07/2019 14:02

Il y a eu l’intervention de la police mais pas de dépôt de plainte le monsieur est responsable à 100 % assurance va dans le sens du préjudice

02/07/2019 15:33

bonjour

Non responsable vous avez droit à l'indemnisation de tous vos préjudices selon la loi Badinter. le dépô de plainte est du ressort pénal

02/07/2019 15:37

Oui donc je pourrais faire reconnaître facilement mes droits et m’attendre à une jolie indemnisation en sachant que c’est un accident de deux roues et que j’ai rien demandé c’est une histoire à 15 000 € minimum

02/07/2019 15:50

Il n'y a qu'à la consolidation que l'on peut chiffrer les préjudices. Votre conseil sera-t-il un cabinet spécialisé dans les accidents corporels?

02/07/2019 16:19

Oui c’est ce que j’ai fait auprès de mon accident.fr tout est traité via le site Internet car comme vous l’avez dit pour obtenir un maximum de réparation vaut mieux passer par des professionnels après on ne reconnaîtra jamais une victime qui s’en est sorti à une victime qui s’en est pas sorti pourtant le préjudice est le même

17/07/2019 10:20

Merci

17/07/2019 10:21

L’assurance me propose 1000 € provisoirement je vais être bientôt consolidé il me reste quelques séances de kiné quand mon fils m’a proposé indemnisation final

17/07/2019 15:11

le versement d'une provision est prévu par la loi Badinter. Elle peut être plus ou moins importante selon l'arrêt d'activité. Lors d'accident grave on peut en demander une seconde.

Vous faites mention d'un médecin du sport. A quel titre?

17/07/2019 15:17

Suite à une entorse LTFAI De la cheville des urgences m’avez prescrit une petite attelle est à 15 jours j’avais toujours mal du coup je suis allé voir un médecin de sport qui m’a dit la tel ne va pas je vous en donne une nouvelle on recommence trois semaines d’immobilisation avec une botte Donc je suis encore actuellement en arrêt jusqu’au 21

17/07/2019 15:20

vu. Je pensais que vous étiez sportif

17/07/2019 15:24

On l’est tous un petit peu je l’espère je fais partie d’une association de boxe depuis un bon moment c’est dommage l’été il y a des belles événements que je n’ai pas pu participer

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