Litige contrat licence de marque

Publié le 16/10/2020 Vu 597 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/10/2020 23:47

Bonjour à tous,

Je viens aujourd'hui sur le forum afin de trouver des pistes pour débloquer une situation, je m'explique :

Il y a plusieurs mois j'ai signé un contrat de licence de marque avec une entreprise et ce dans le but de créer mon affaire en exploitant la marque en question et bénéficier de certains services d'accompagnement (à la création d'entreprise notamment).
Lors de la signature de ce contrat j'ai également déposé un apport (plus de 20k€).

Il se trouve que, avec cette entreprise, les contrats fonctionnent par "zone" bien définie que l'on réserve et dans laquelle seule la personne titulaire du contrat peut exploiter la marque.

Le premier souci est que la zone pour laquelle j'ai signé le contrat n'est, après coup, pas disponible. C'est là une erreur du commercial en charge du contrat. Il se trouve que les limites de la zone en question débordent sur une autre zone déjà signée.
L'info à savoir : à ce jour je n'ai pas eu le retour du contrat signé par l'entreprise, mais l'acompte est encaissé.

Cela peut paraître très naïf de ma part (et l'est sûrement) mais mon projet me motive toujours et il m'est possible de faire un avenant de zone, c'est la raison pour laquelle je n'ai pas spécialement voulu tenter des démarches pour récupérer l'acompte (sans compter les commerciaux qui jouent la montre).

Le second problème : la communication avec les personnes en charge du dossier est très compliquée, pour ne pas dire impossible : pas de réponse par écrit, grande difficulté pour les joindre par téléphone, réponses sans grande précision et surtout rien de concrèt.
Si la situation n'est pas bloquée, elle avance à pas de tortue.

Aujourd'hui je vise donc 2 portes de sortie :

- Récupérer l'acompte, en sachant qu'il ne sera pas rendu facilement.
- Espérer faire bouger la situation pour avoir des possibilité de contrat sur une autre zone qui pourrais m'intéresser.

Actuellement, ma préférence va vers la récupération de l'acompte (ce qui me permettrait également d'aller toquer à la porte des concurents), mais je ne sais pas du tout comment m'y prendre, ni à qui m'adresser et les frais que certaines procédures pourraient engendrer.

Si des avis éclairés passent par là, je les remercie d'avance !

16/10/2020 10:36

Bonjour,



seul un jugement peut vous donner satisfaction.

Si vous êtes commerçant et votre adversaire aussi, c'est le tribunal de commerce qui tranchera. Il faut savoir que le tribunal de commerce est composé non pas de magistrats mais de commerçants qui jugent en opportunité et en équité et non en droit, le plus souvent.

À lire un article valable au civil et au commerce, sur la conciliation préalable obligatoire au procès civil ou commercial jusqu'à 5000€ de demande : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/reforme-procedure-civile-suite-decret-27998.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

16/10/2020 10:46

Bonjour,

Vous pourriez préférer la conciliation ou la médiation judiciaire si l'autre partie accepte et donc sans Jugement, si vous deviez en arriver à la procédure devant le Tribunal de Commerce, en cas de refus, cela vous donnerait des éléments supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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