insaisissabilité de droit de la résidence principale

Publié le 01/05/2021 Vu 304 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/05/2021 16:36


Bonjour,



Je suis en train de
m'inscrire en tant qu 'EIRL où mon entreprise sera domiciliée sur
ma résidence principale dont je suis propriétaire. Le dossier
d'inscription sur le site "guichet-entreprises" me demande
si j'ai effectué une renonciation à l'insaisissabilité de droit de
la résidence principale ? Or depuis la loi Macron, l’entrepreneur
individuel n’a plus besoin de passer par la déclaration
d’insaisissabilité, pour faire sortir sa résidence principale du
gage de ses créanciers professionnels. Et qui plus est je ne passe
par aucun prêt ni aide quelconque pour cette création. Peut-être
suffirait-il d'être assuré en bonne et due forme afin qu'en cas
d'accident responsable je puisse protéger mes biens résidentiels (en
commun avec ma compagne).



Il en est de même
pour la déclaration d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s)
autre(s) que la résidence principale, car mon véhicule personnel
sera en commun avec l'entreprise.



Dans le premier cas
si je coche que j'ai effectué une renonciation il me demande le lieu
de publication de cette renonciation au service de publicité
foncière ou livre foncier (question hermétique pour moi).



Et en second pour
l'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence
principale, si oui, il me demande le lieu de publication de la
déclaration d’insaisissabilité au service de publicité foncière
ou livre foncier. (question aussi hermétique que la première).
Pourriez vous m'éclairer sur ce sujet en vous remerciant par avance.



Bien cordialement.

01/05/2021 17:24

Bonjour,

Les dispositions relatives à l'insaisissabilité des biens fonciers sont résumées dans cette fiche.

Votre résidence principale est insaisissable de droit mais vous pouvez renoncer à cette protection. Comme vous ne l'avez pas fait, il vous faut cocher la case correspondante "Non" sur le formulaire.

Si vous avez d'autres biens fonciers que votre résidence principale, ceux-ci ne sont pas automatiquement protégés. Si vous voulez les rendre insaisissables, il faut le déclarer devant notaire et faire publier la déclaration. Le cas échéant vous indiquez sur le formulaire quels autres biens que votre résidence principale vous avez déclarés insaisissables.

Le service de la publicité foncière est l'ancienne "conservation des hypothèque". Le livre foncier est l'équivalent du fichier immobilier dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Il est tenu par le tribunal judiciaire et non par un service de l'administration des finances.

Il est vivement recommandé que vous souscriviez une assurance en responsabilité civile professionnelle mais c'est un autre sujet.

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