question de droit ouverture entrprise ancien détenu

Publié le 23/11/2010 Vu 6520 fois 1 Par
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Légavox

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22/11/2010 16:45

Bonjour,j ai une question très importante à vous poser et j 'aurais esperer que vous puissiez y répondre. Je vous en remercie d avance... Je voudrais savoir si je peux " monter" et ouvrir UN CYBER ( Ordinateur ,Net,Cabines téléphoniques,) tout en sachant que j'ai effetuèe plusieurs peines de prison ( criminelle et correctionnel braquage en 1992,et stup jusqu' en 2009. ) Je sais que après avoir fait de la prison , ou après avoir commis certains délits , il y a des lois qui interdits aux condannès d ouvrir certains commerces,ou certaines entreprises à son propre nom. Je suis reconnu travailleur handicapé ,de catégorie " A " ( je vous le dis au cas ou ça pourrait étre important vis a vis d'une loi.)
Je vous remercie d'avance,votre réponse me tarde,et j'èspère avancer dans le bon sens. Sincères Salutations monsieur REMY

Modérateur

23/11/2010 09:40

Bonjour, j'ai trouvé ça pour vous, ça devrait pouvoir repondre à votre question, bonne continuation

Peut-on créer une entreprise après avoir fait de la prison ?

Une personne ayant fait de la prison peut créer et diriger une entreprise mais tout dépend de ce qui est inscrit sur son casier judiciaire, il faut que celui-ci mentionne qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale ni de condamnation civile ou administrative de nature à lui interdire soit d’exercer une activité commerciale soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.

Il faut donc demander un extrait du casier judiciaire et vérifier le contenu du jugement rendu lors de la condamnation si une interdiction de diriger et d’exercer une activité commerciale est mentionnée.

Si c’est le cas, il faudra alors nommer un gérant faisant partie de l’entourage et en qui on a totalement confiance et être salarié de la société.
Attention, il ne faut pas donner de faux renseignements lors de la création d’une entreprise car le responsable doit signer une attestation sur l’honneur qui est remis au Tribunal de Commerce et toutes les vérifications sont effectuées.
En outre, un ancien détenu ayant la possibilité de créer une entreprise peut avoir droit à des aides financières ou administratives en vue de la création de sa société, il faut se renseigner auprès de la chambre de commerce ou la chambre des métiers de son département.

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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