Reprise d'une entreprise de location meublés

Publié le 03/03/2021 Vu 315 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/03/2021 23:05

Bonjour Maitre,

Je vous contacte pour la raison suivante :

En 2002 j’ai créé une entreprise de location de bungalows meublés de tourisme en LMNP sous le régime Micro Bic, ce bien fait partie de mon patrimoine. J’étais soumise au RSI et inscrite au RCS. En juillet 2020, j’ai arrêté mon activité donc cessation au RCS et aujourd’hui je souhaite reprendre mon activité de location de bungalow et je me pose la question à savoir : est-ce que c’est une reprise avec le même numéro de SIRET et APE ou une nouvelle création d’entreprise avec obligation de remplir la déclaration P0i et changement de la dénomination.

Avec le changement de la loi, puis-je m’inscrire uniquement au Greffe du Tribunal du commerce pour ne pas être soumise à l’URSAFF (anciennement RSI) ou obligation de s’inscrire au RCS.

03/03/2021 18:10

Bonjour Lesly,

Je précise de suite que je ne suis pas avocat, ce qui ne n'empêche pas de vous répondre.

Dans la mesure où vous avez cessé votre activité en juillet 2020 et demandé votre radiation du RCS, si vous décidez de reprendre la location meublée de tourisme, vous devez créer une nouvelle entreprise avec souscription du P0i auprès du greffe du Tribunal de commerce, sans obligation de s'inscrire au RCS, à moins que l'activité s'exerce via une EURL. Un nouveau SIRET vous sera attribué. Si l'activité n'a pas changé, je ne vois pas pourquoi, le code APE ou NAF devrait être modifié.

Le régime LMNP est applicable si les recettes brutes annuelles de location meublée de votre foyer fiscal ne dépassent ni 23000 €, ni vos revenus nets d'activité (salaires, retraites, BIC, BA, BNC, rémunérations de l'article 62 du CGI). Si vous remplissez cumulativement les 2 conditions précitées (recettes brutes >23000 € et > aux revenus nets d'activité), vous aurez le statut LMP.

Pour être assujetti au SSI, il suffit désormais, soit d'avoir le statut de LMP, soit d'être LMNP pour de la location courte durée , avec plus de 23000 € de recettes.

L'affiliation au SSI est indépendante de l'inscription au RCS.

Cordialement

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